Signez le référendum contre le pouvoir des caisses-maladie

Que signifie EFAS ?

C’est l’acronyme alémanique pour le Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires. En allemand : Einheitliche finanzierung von ambulanten und stationären leistungen (efas).

En quoi consiste EFAS ?

Les domaines des soins stationnaires (hôpitaux et EMS) et des traitements ambulatoires (cabinets médicaux, services ambulatoires et soins à domicile), aujourd’hui financés selon un mode différent, le seraient sur la base d’une clé de répartition uniforme pour toute la Suisse ; cela, sous le contrôle fortement étendu des caisses-maladie. Les payeurs et payeuses de primes devraient désormais supporter trois quarts des coûts dans l’ensemble des domaines de soins, alors que les cantons prendraient le dernier quart à leur charge. Comme décrit ci-dessous, on risque alors à long terme de vivre le pire scénario possible : une baisse de la qualité des soins pour des primes plus élevées.

1. Non à la prise de pouvoir des caisses-maladie

EFAS renforce le rôle des caisses-maladie qui auront une plus grande emprise sur le parcours thérapeutique par le biais des garanties de prise en charge des coûts. Les cantons devront ainsi se contenter de payer les factures établies par les caisses-maladie. En clair, tout cela signifie que les caisses-maladie auraient à l’avenir le contrôle sur notre système de santé et de soins et, de ce fait, sur plus de 13 milliards de francs de recettes fiscales, en plus des 35 milliards de primes encaissées. Ni les cantons (pour l’organisation et les contrôles, en général), ni les fournisseurs de prestations (pour les traitements, en particulier) ne pourraient décider demain avec la même autonomie qu’aujourd’hui. En tant que syndicat, nous plaidons depuis longtemps pour que le pilotage de la santé soit dans des mains publics ou tripartites (Etat, assuré-e-s, prestataires de soins) plutôt que dans les mains des assureurs. Ce projet va dans le mauvais sens.

2. Non aux hausses de primes 

Parce que notre société continue de vieillir, les dépenses pour les soins de longue durée (EMS et soins à domicile) augmentent de manière particulièrement forte. En raison de l’harmonisation du financement des prestations, les payeurs et payeuses de primes devront à l’avenir aussi toujours plus participer à ces dépenses. En effet, le plafonnement actuellement en vigueur dans ce domaine sera biffé de la loi après une période transitoire. En fin de compte, une nouvelle augmentation des primes est garantie avec un tel système.

3. Des menaces claires sur les conditions de travail du personnel de soins

Alors que la pénurie de personnel frappe durement le secteur, tout le dispositif est pensé dans une logique de compression des coûts qui impacteront tant les patient-e-s que le personnel de la santé. Alors que tout un pan de ce dernier est très mal reconnu aujourd’hui, c’est une nouvelle pression sur les salaires et sur les conditions de travail qui est programmée avec cette réforme. La qualité des soins ne sortira pas indemne de cette réforme.

Non à EFAS le 24 novembre 2024.