Statuts
Statuts
STATUTS DE L'UNION SYNDICALE VAUDOISE (VERSION PDF)
Organisation et tâches
Article 1 Organisation
a. Les sections ou autres structures régionales des fédérations de l'Union syndicale suisse (USS) implantées dans le canton de Vaud forment une union syndicale cantonale au sens des articles 20 à 27 des statuts de l'USS, sous la dénomination suivante : Union syndicale vaudoise (ci-après USV)
b. L'USV se constitue sous la forme d'une association, au sens des articles 60 ss CC.
c. L‘USV est un organe de l‘USS Dans ce sens, son activité est liée aux décisions politiques de l‘USS.
d. Neutre du point de vue confessionnel et indépendante en matière politique, l’USV peut, pour at-teindre ses objectifs, s’associer ponctuellement à d’autres organisations qui poursuivent des buts similaires.
Article 2 Affiliation
a. Les sections et autres structures des fédérations de l'USS implantées dans le canton de Vaud sont normalement tenues d’être affiliées à l'USV, conformément à l'article 20 alinéa 1 des statuts de l'USS.
b. Les membres associés de l’USS décident pour leur propre compte de devenir membres de l'USV. S’ils y renoncent, ils versent une cotisation centrale à l’USS pour les activités de l’union cantonale.
c. L'USV peut, à la majorité des deux tiers, admettre en son sein comme membres à part entière ou comme associées ou aider à se constituer d’autres organisations cantonales ou locales à carac-tère syndical qui ne peuvent pas demander à s’affilier directement à l’USS.
Article 3 Buts
L’Union syndicale vaudoise a pour tâche de défendre les intérêts communs des travailleuses et des travailleurs, apprenti-e-s ou retraité-e-s.
A cet effet, elle se fixe les objectifs suivants :
a. Elargir et défendre les droits syndicaux, sociaux et politiques de ses membres et de l’ensemble des travailleuses et des travailleurs, sans discrimination de genre ou de provenance et de dé-fendre l’élargissement et le renforcement de la législation sociale et de la législation sur le travail pour la protection générale des travailleuses et des travailleurs
b. Lutter pour l’égalité sociale et politique. Dans ce cadre, elle agit pour l’égalité entre femmes et hommes, immigré-e-s et suisses, inactif-ve-s et actif-ve-s
c. Développer la solidarité syndicale interprofessionnelle
Article 4 Tâches
Pour atteindre ces objectifs, l’USV s’engage à :
a. Soutenir et apporter son concours à toutes les formes d’actions organisées par ses sections ou par des collectifs de travailleuses et/ou de travailleurs qui visent les buts que se fixe l’USV
b. Diffuser sous toutes formes les informations syndicales, politiques et sociales dont ses membres et l’ensemble des travailleuses et des travailleurs peuvent tirer bénéfice dans l’exercice et la dé-fense de leurs droits et de leurs intérêts
c. Favoriser la formation syndicale et le perfectionnement professionnel des travailleuses et des travailleurs
Article 5 Représentations de l’USV dans des organes officiels
a. L’USV est représentée dans les organes ou commissions officiels par un ou plusieurs délégué-e-s issu-e-s de ses organisations membres.
b. Les représentant-e-s de l’USV dans des organes officiels sont nommé-e-s par l’assemblée des délégués de l’USV devant laquelle ils-elles sont responsables. Ils-elles sont tenu-e-s de rapporter sur leur activité, une fois par an, devant l’assemblée des délégués de l’USV. Le comité gère les vacances et les remplacements.
c. Cette procédure de nomination est également valable pour les juges dans les tribunaux de prud’hommes pour autant que celles-ci/ceux-ci entendent représenter l’USV.
Organes
Article 6 Organes
a. Les organes de l'USV sont les suivants :
l'assemblée des délégué(e)s ;
le comité ;
la commission de vérification des comptes ;
les commissions permanentes et les groupes de travail;
les unions syndicales locales ou régionales,
b. Au sein de ses organes décisionnels, l’influence des organisations affiliées à l’USV et la représen-tation des deux sexes sont garanties pour le moins de manière appropriée en fonction de leur im-portance.
Article 7 Assemblée des délégué-e-s – formation
a. L’Assemblée des délégués est le pouvoir suprême de l’USV au sens de l’article 64 du Code civil suisse
b. L’assemblée ordinaire des délégué-e-s se réunit deux fois par an, une fois par semestre, sur con-vocation du comité.
c. Une assemblée extraordinaire des délégué-e-s peut être convoquée sur :
Décision d’une assemblée des délégué-e-s ordinaire
décision du comité
demande d’une ou de plusieurs organisations membres de l’USV
présentation de 250 signatures de membres des organisations membres de l’USV
d. L’assemblée des délégué-e-s se compose
des délégué-e-s des organisations membres
des délégué-e-s des unions syndicales locales actives
des délégué-e-s des commissions permanentes
des délégués du comité de Pôle Sud
e. Les membres du comité y participent sans droit de vote
f. La clé de répartition pour les délégué-e-s est la suivante
chaque organisation membre a droit, au minimum, à deux délégué-e-s jusqu’à 1000 membres. Chaque tranche supplémentaire de 400 membres ou fraction de plus de 250 membres donne droit à un-e délégué-e de plus.
les unions syndicales locales ont droit à un-e délégué-e jusqu’à 2000 membres, à deux délé-gué-e-s entre 2001 et 5000 membres et à 3 délégué-e-s dès 5001 membres.
chaque commission permanente constituée a droit à deux délégué-e-s.
le comité de Pôle Sud a droit à deux délégué-e-s.
Article 8 Assemblée des délégué-e-s – compétences
L’assemblée des délégués décide, à la majorité simple, de :
a. ratifier les rapports annuels d’activité et les comptes, y compris ceux de Pôle Sud
b. définir les orientations et les priorités politiques de l’USV
c. prendre position sur tous les objets entrant dans ses compétences qui lui sont soumis par les organisations membres, les unions syndicales locales ou le comité cantonal
d. engager l’USV dans les campagnes syndicales ou politiques (référendum, initiatives, votations,…)
e. adopter le budget annuel
f. fixer le montant de la cotisation annuelle
g. élire le/la président-e et vice-président-e de l’USV
h. élire les membres du comité
i. élire les membres de la commission de vérification des comptes
j. élire le/la secrétaire sur proposition du comité
k. élire ses délégués au comité Pôle Sud
l. débattre des objectifs et missions de Pôle Sud
m. trancher un éventuel différend entre des organes de l’USV qui n’a pu être réglé par d’autres voies
n. nommer les représentants de l’USV dans les instances officielles et les associations dont elle est membre.
o. Former, si nécessaire, des commissions consultatives
A la majorité des deux tiers de :
p. se déterminer sur la création de nouvelles unions syndicale locales ou régionale
q. réviser les statuts
r. dissoudre l’USV (sous réserve de l’art. 21)
Article 9 Comité – formation
a. Le comité remplit les fonctions de direction de l’USV au sens de l’article 69 du Code civil suisse.
b. Le comité se réunit régulièrement, aussi souvent que les affaires courantes de l’USV le nécessi-tent.
c. Le comité se compose d’un-e représentant-e de chaque organisation membre, et d’un-e représen-tant-e de chaque commission permanente, élu-e-s par l’assemblée des délégué-e-s pour une du-rée d’un an renouvelable.
d. Le président de l’USV est élu par l’assemblée des délégués, parmi les membres du comité, pour un mandat d’un an non renouvelable.
e. Le/la secrétaire siège avec une voix consultative.
Article 10 Comité – compétences
Le comité assume les tâches suivantes :
a. Exécuter les décisions prises par l'assemblée des délégué-e-s.
b. Traiter les affaires courantes et veiller à la gestion administrative
c. Répondre aux consultations politiques ou syndicales après avoir consulté les fédérations
d. Représenter l'USV vers l'extérieur.
e. En cas de vacance, nommer ses représentants dans les instances officielles et les associations dont elle est membre.
f. Préparer et convoquer les assemblées des délégué-e-s
g. Former, si nécessaire, des commissions consultatives sur des thèmes désignés comme priori-taires par l’Assemblée des délégués.
h. Engager le/la secrétaire, définir son cahier des charges et les conditions salariales.
i. Signer la convention liant Pôle Sud à la Fasl
j. Pour la gestion des affaires courantes et le soutien à des actions urgentes, le comité peut décider de dépenses jusqu’à hauteur de CHF 5'000.--. Les dépenses plus élevées doivent obtenir l’accord de l’assemblée des délégué-e-s.
Article 11 Commission de vérification des comptes
a. La commission de vérification des comptes se compose de deux membres et d’un-e suppléant-e désigné-e-s pour deux ans, reconductibles par l’assemblée des délégué-e-s.
b. La commission de vérification des comptes peut vérifier en tout temps, mais au moins une fois par année, les comptes et l’état de la caisse de l’USV. Elle présente un rapport et des propositions au comité et à l’assemblée des délégué-e-s.
Article 12 Secrétariat
a. L'USV établit un secrétariat permanent qui gère les diverses tâches administratives et assure l’interface entre les organisations membres au sein de l’USV et avec l’extérieur.
b. Le comité établit le cahier des charges du/de la secrétaire.
c. Le/la secrétaire participe aux séances du comité et aux assemblées des délégué-e-s avec voix consultative. Il/elle exécute les décisions de ces organes.
Article 13 Commissions permanentes
a. Des commissions permanentes peuvent être constituées au sein de l’USV afin d'assurer la repré-sentation des intérêts particuliers de certaines catégories de membres. Ces commissions ont droit à une représentation directe au comité et à l'assemblée des délégué-e-s.
b. Les commissions permanentes sont chargées des questions touchant spécifiquement leur public cible. Elles doivent informer au préalable le bureau de l’USV des activités envisagées et présenter un rapport d’activités annuel à l’assemblée des délégués de l’USV.
c. Il y a une commission permanente pour la ville de Lausanne. Pour d'autres villes, des commis-sions analogues peuvent être formées selon la demande.
d. Pour financer leurs activités, les commissions permanentes peuvent faire une demande au comité en présentant un budget.
e. L’assemblée des délégué-e-s peut également décider d’allouer une partie du budget annuel aux commissions permanentes.
Article 14 Unions syndicales régionales ou locales
a. Partout où la situation se présente, l’USV donne son appui à la création d’unions syndicales lo-cales.
b. La reconnaissance des unions syndicales régionales ou locales est décidée par l’assemblée des délégué-e-s de l’USV.
c. Pour être reconnues par l’USV, les unions syndicales locales et régionales doivent s’engager à respecter les présents statuts.
Finances
Article 15 Financement
Les recettes de l’USV sont assurées par :
a. les cotisations des organisations membres
b. le produit de la fortune
c. des subventions de l’Union syndicale suisse
d. les dons et legs
Article 16 Cotisations ordinaires
Les cotisations ordinaires sont versées par les organisations affiliées au prorata du nombre de leurs membres domiciliés dans le canton de Vaud. Le montant de la cotisation est fixé par l’assemblée des délégué-e-s. Les cotisations sont payées avant le 30 juin de l’année en cours sur la base du nombre de membres au 31 décembre de l’année précédente.
Article 17 Cotisations extraordinaires
L’USV n’est pas autorisée à prélever des cotisations extraordinaires d’un caractère obligatoire. Le comité peut, cependant, faire appel aux organisations membres et aux unions syndicales locales lors-qu’il est de l’intérêt du mouvement syndical de participer à d’éventuelles actions admises dans les limites des présents statuts.
Article 18 Fonds d’entraide et de lutte
a. L’USV institue un fonds d’entraide et de lutte destiné à soutenir ponctuellement de membres des organisations affiliées.
b. Un règlement de gestion du fonds est établi par l’USV et un-e gérant-e est nommé-e par l’assemblée des délégué-e-s sur proposition du comité.
Divers
Article 19 Engagement
Le/la président-e ou le/la vice-président-e et un-e deuxième membre du comité ou le/la secrétaire, signant collectivement, engagent valablement l’USV.
Article 20 Pôle Sud
a. L’USV confie la gestion de son centre socioculturel Pôle Sud à un comité ad’ hoc. Celui-ci est composé :
d’un membre du comité de l'USV
de 4 personnes au minimum, membres de fédérations affiliées à l'USV ou d'organisations proches du monde syndical (Movendo, OSEO, etc.), élues par l'assemblée des délégués pour une année et rééligibles
des animateurs de Pôle Sud (maximum 4 personnes)
b. Le comité désigne en son sein un président et un caissier.
c. Le règlement de fonctionnement de Pôle Sud ainsi que d’éventuelles modifications doivent être acceptés par l’assemblée des délégué-e-s de l’USV.
Article 21 Dissolution
a. L’USV ne peut être dissoute tant que trois fédérations affiliées sont décidées à en garantir l’existence.
b. En cas de dissolution, tous les biens sont confiés à l’Union syndicale suisse qui les gère jusqu’à la création d’une nouvelle Union syndicale vaudoise reconnue par le comité directeur de l’Union syndicale suisse.
Article 22 Dispositions finales
Les présents statuts, adoptés par l’assemblée générale des délégué-e-s du 2 novembre 2013, entrent en vigueur dès leur approbation par l’Union syndicale suisse.
Ces statuts remplacent et annulent la version précédente.
Lausanne, le 2 novembre 2013
Olivier Barraud, président
Valérie Perrin, vice-présidente