Règlement du fonds

RÈGLEMENT DU FONDS D'ENTRAIDE ET DE LUTTE DE L'UNION SYNDICALE VAUDOISE (VERSION PDF)

ART. 1 INSTITUTION
En vertu de l'article 26 de ses statuts, l'Union syndicale vaudoise (USV) entretient un fonds d'entraide et de lutte. Ce fonds, bien qu'autonome, est placé sous la surveillance de l'USV.
ART. 2 BUT
Ce fonds a pour but de venir en aide financièrement aux membres de l'USV et des fédérations affiliées, ceci dans le cadre de luttes collectives ou d’un soutien de secours individuel.
ART. 3 RESSOURCES
Le fonds est alimenté par : a) un montant provenant des bénéfices des manifestations de l'USV; b) par le montant de la cotisation annuelle destinée au fonds d'entraide et fixée par l'assemblée des délégués de l'USV; c) les intérêts des capitaux (récupération de l'impôt anticipé); d) les dons et legs
ART. 4 GESTION
1. Le comité de l’USV est responsable de la gestion de ce fonds 2. Pour traiter les dossiers et tenir la comptabilité, l’assemblée des délégués de l’USV nomme un-e gérant-e du fonds sur proposition du comité
ART. 5 ATTRIBUTIONS DU COMITÉ
1. Le comité :
a) décide de l’octroi pour les demandes jusqu’à 5'000 francs pour les aides collectives et 2'000 francs pour les soutiens individuels
b) présente, à l'intention de l'assemblée des délégués de l'USV, toute demande de subventions au-delà de 5'000 francs
2. Le/la gérant-e :
a) Gère les dossiers des requérants et s’assure qu’ils sont complets
b) Exécute les versements sur la base des décisions du comité
c) Présente un rapport annuel de gestion pour l'assemblée des délégués.
ART. 6 DEMANDES DE SECOURS INDIVIDUEL
1. Les demandes d'aide ne sont prises en considération que si le requérant remplit ponctuellement ses obligations à l'égard de sa section, et s'il est membre d'une fédération affiliée de l'USS depuis une année au moins.
2. Le requérant doit adresser sa demande, dûment motivée et signée, à sa section qui la transmet, avec préavis, au comité de l’USV.
3. Les membres qui ont reçu une aide n'ont, en règle générale, plus droit à une nouvelle aide durant les trois années suivantes.

ART. 7 DEMANDES DE SECOURS DANS LE CADRE D’UNE LUTTE COLLECTIVE
Pour être transmises au fonds d’entraide, les demandes doivent être présentées au comité par la fédération concernée.
ART. 8 INSTANCE DE RECOURS
En cas de différend entre le requérant et le comité, l’assemblée des délégués de l'USV peut être saisie en dernière instance.
ART.9 PRÊTS
Le fonds d'entraide de l'USV n'accorde aucun prêt.
ART. 10 DISSOLUTION
1. La dissolution du fonds d'entraide ne peut être prononcée que par décision de l'assemblée des délégués de l'USV. Le vote aura lieu à bulletin secret et la décision devra être prise à une majorité des deux tiers des sections présentes.
2. L'assemblée des délégués doit être spécialement convoquée à cet effet, et cet objet porté à l'ordre du jour.
3. En cas de dissolution, le capital est affecté à une institution dont les buts sont similaires, conformément aux statuts de l’USV
ART. 11 DISPOSITIONS FINALES
Le présent règlement a été adopté à Lausanne, par l'assemblée des délégués de l’USV, le 2 novembre 2013
Il abroge toutes les dispositions antérieures. Il entre en vigueur dès son adoption.

Le président de l’USV Olivier Barraud
La vice-présidente de l’USV Valérie Perrin