Les tribunaux des prud'hommes sont formés de de juges assesseurs représentatifs des milieux d'employeurs et de travailleurs-ses. Ceux/Celles-ci assistent le/la président-e grâce à leur connaissance du monde du travail. Les séances de prud'hommes ont lieu le soir et les assesseurs-ses sont nommés pour un arrondissement et siègent donc à Lausanne, Yverdon, Nyon ou Vevey. En tant que principale faîtière syndicale dans le Canton de Vaud, l’Union syndicale vaudoise est à la recherche de candidat-e-s pour cette fonction. La fonction n'est pas professionnelle mais milicienne et fait l'objet d'un dédommagement forfaitaire par séance, quelle que soit sa durée.
Une nouvelle législature de 5 ans débute au 1er février 2025. La loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire vaudois (LOJV) impose une nouvelle nomination des Tribunaux de Prud’hommes par le Tribunal cantonal. Tant les juges sortant que nouveaux passent donc par une nouvelle candidature.
Peuvent faire acte de candidatures les personnes correspondant aux critères suivants :
- Être majeur-e, de nationalité suisse, et avoir l'exercice des droits civils et ne pas avoir subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l'honneur. (Art. 16 al. 1 LOJV)
- Les personnes domiciliées dans le Canton de Vaud (art. 16 al. 2 LOJV)
- Être un-e salarié-e actif-ve ou avoir cessé d’exercer sa profession depuis moins d’un an et avoir l’intention de conserver une activité salariée (art. 8 LJT)
Les avocats, agents d'affaires brevetés ou mandataires reconnus devant les PH ne peuvent plaider devant la juridiction à laquelle ils sont rattachés. Les juges assesseurs-ses ne peuvent siéger ni au Grand Conseil, ni au Conseil des Etats. Les PH ne traitant pas des dossiers du secteur public vaudois, les fonctionnaires cantonaux ne sont pas éligibles.
Le délai de candidature est fixé au 28 novembre par transmission des dossiers auprès de l’Union syndicale vaudoise par mail ph(at)usv-vaud.ch ou Union syndicale vaudoise, Place Chauderon 5, 1003 Lausanne. Nous transmettrons le préavis des organisations de salarié-e-s du Canton le 2 décembre au Tribunal cantonal. Le fait d’être engagé au sein d’une organisation de travailleurs-ses est un avantage pour accéder à cette fonction.
Le dossier doit contenir les éléments suivants :
- CV ou brève présentation (lettre de motivation = un atout)
- Formulaire de présentation USV
- Formulaire de candidature OJV
- Formulaire de déclaration des antécédents OJV
- Extrait du casier judiciaire
- Déclaration de l’office des poursuites
Retrouvez toutes ces indications dans le courrier de l'USV aux personnes intéressées.
Nous restons à disposition pour toute question par mail ph(at)usv-vaud.ch ou par téléphone au 021 310 66 72 (Célia Borlat).